Déclaration commune CGT FO FSU

CCREFP du 17 octobre 2012
vendredi 19 octobre 2012
par  Webmestre FSU 57
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Pourquoi un « acte III » de la décentralisation ?


Assurer cohérence et efficacité de l’action publique est une nécessité : c’est l’architecture politique de l’ensemble Etat et collectivités territoriales qui est posée par toute nouvelle étape de décentralisation.
La mise en œuvre de l’intérêt général doit en être le fil conducteur.
Or, il y a beaucoup à faire pour redonner à l’Etat les moyens d’accomplir ses missions.
Si l’Etat a été affaibli par cinq ans de RGPP imposée, il doit retrouver les moyens humains et financiers d’assurer une véritable égalité sur le territoire. La territorialisation d’une politique publique ne relève pas systématiquement de la décentralisation, l’Etat pouvant parfaitement territorialiser ses politiques.
Il importe donc aujourd’hui de donner toute sa cohérence à l’action publique, en travaillant la complémentarité et les coopérations entre l’Etat et les Collectivités Territoriales, ce qui suppose de redonner à l’Etat les moyens d’assurer ses missions, et d’améliorer le fonctionnement et viser à la complémentarité des Collectivités Territoriales plutôt qu’à leur concurrence.
Concernant l’éducation et la formation, il faut en rester au principe des compétences partagées, tel qu’il est défini dans l’Acte I de décentralisation. Par contre, il est nécessaire d’améliorer la coordination entre l’Etat et les Régions dans le domaine de la formation comme de l’orientation.
La carte des formations.
Un transfert de la compétence de l’évolution de la carte des formations initiales aux Régions se traduirait par l’éclatement du service public national d’éducation en 26 politiques régionales différentes, soumises aux lobbyings locaux et le risque non négligeable de frein à la démocratisation comme à l’élévation des qualifications.
L’orientation.
Chaque jeune et chaque adulte doit avoir accès à un droit effectif à l’orientation mais il faut distinguer : l’orientation scolaire, qui est partie intégrante du service public d’éducation et l’orientation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi. Le « service public d’orientation tout au long de la vie » doit être remis à plat, et le processus de labellisation en cours, doit être arrêté : la CGT, FO et la FSU demandent d’urgence un moratoire.
Un véritable service public d’orientation pour les publics non scolaires doit être mis en œuvre, en s’appuyant sur les services publics existants dans le respect de leurs missions, de leur champ de compétence et de leur statut : Pôle emploi, les Missions locales qui sont parties intégrantes du service public de l’emploi, les CIO, doivent pouvoir travailler en coordination et avec des effectifs suffisants pour répondre aux besoins.
La CGT, FO et la FSU ne sont donc pas favorables à un service public « régional » d’orientation : elles s’opposent à une décentralisation des missions comme des personnels des CIO, des Missions Locales et de Pôle emploi.


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