Pas responsable, donc pas coupable : une relaxe condamnable.

mercredi 4 avril 2012
par  Webmestre FSU 57
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Ci dessous le communiqué de la FSU de Loire-Atlantique après le verdict choquant rendu hier par le tribunal de Nantes suite au tir de flashball du 27 novembre 2007.

Pas responsable, donc pas coupable : une relaxe condamnable.

Aujourd’hui 3 avril 2012, à Nantes, le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe du policier mis en cause dans le tir de flashball ayant mutilé un lycéen en novembre 2007, lors de manifestations contre la loi LRU. Ce procès qui, en mars dernier, a connu des voltefaces pitoyables de la part de la défense du policier, se termine sur un nouveau pied-de-nez du
plus dérangeant. En 2008, Amnesty International a établi un rapport pointant des formes « d’impunité » de la police en France. En 2012, ce procès confirme cet état de fait.

La justice reconnaît que le brigadier Mathieu Léglise est bien à l’origine du tir. Mais, à la demande du parquet, le tribunal considère que la responsabilité pénale du policier ne peut être engagée. Ce dernier a exécuté un ordre qui n’était pas « manifestement illégal ». Il n’est
donc pas pénalement responsable (article 122-4 du code pénal).

La « raison d’Etat » est à l’évidence bien servie par ce procès qui va faire référence dans les autres affaires en cours, et probablement à venir si rien ne change, suite à des décès et mutilations causées par des tirs de flasball utilisés par la police. Ni la justice, ni la police, ne sortent grandies par des logiques de « couverture » contraires aux principes d’une République qui ne devrait jamais oublier que la justice se rend au nom du peuple, pas au service des pouvoirs de l’instant.

Le droit à manifester, s’il est toujours reconnu, doit désormais prendre en considération qu’en Loire-Atlantique, comme partout ailleurs dans notre pays, ce droit s’accompagne d’un « permis de tir » de la police. En effet, dès lors qu’il est commandé par « une autorité légitime », le tireur n’est pas pénalement responsable. Sans vraiment être d’exception, nous
avons là un jugement exceptionnel qui couvre a priori toutes les bavures en puissance.

La relaxe du brigadier est supposée éteindre toute interpellation de la chaîne de commandement à l’origine du tir. Elle dédouane toutes les autorités représentant l’État.
En partie civile, la LDH est déboutée, sans surprise. Face aux sourires du brigadier tireur,soulagé par le verdict, face aux congratulations de ses collègues, on mesure à quel point le combat pour l’éveil des consciences et pour les droits de l’homme est toujours à recommencer. Là où la justice civile a failli, le tribunal administratif se devrait d’être plus pertinent, sauf à générer du non-droit dans ses propres fonctionnements. La cour
européenne des droits de l’homme ne peut quant à elle ignorer la mauvaise pente choisie dans un de ses pays membres déjà pointé par Amnesty International.


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